Conditions générales de vente

ARTICLE 1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV-CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la SAS Le Coworking Spot, ayant pour nom commercial «  Le Coworking Spot », ci-après désignée (ci-après « le Prestataire ») au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Dax sous le n° 903 860 526, dont le siège social est situé 20 avenue de la Croix du Sud, 40130 Capbreton met à disposition, d’un Abonné (ci-après « le Client »)  en vertu d’un contrat, l’accès à un espace de travail ainsi que la fourniture de services associés décrits dans le présent document. Le présent contrat porte sur une prestation de services par laquelle la SAS Le Coworking Spot met à disposition du Client un bien immobilier sans exclusivité (ci-après « l’Espace de travail »), à des fins exclusivement professionnelles et offre certaines prestations nécessaires au bon fonctionnement de l’activité économique du Client.

Les présentes CGV-CGU constituent un contrat de prestation de services entre Le Coworking Spot et le Client.

Le Client reconnait accepter les présentes Conditions Générales à partir du moment où il décide de bénéficier des services de la SAS Le Coworking Spot. Son acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Le contrat conclu entre la SAS Le Coworking Spot et le Client aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services. Le présent contrat ne constitue pas un bail et ne confère aucun droit de propriété au Client sur l’Espace de travail.

Le Prestataire concède au Client le droit de partager l’utilisation de l’Espace de travail conformément aux présentes conditions générales, complétées par le contrat de prestations de services de coworking qui sera remis et signé par chacune des parties lors de l’accueil du Client dans l’espace de travail.

Le présent contrat est conclu intuitu personae avec le Client et ne saurait être transféré à un tiers quel qui soit. Le présent contrat se compose des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Coworking Spot.

ARTICLE 2. Les locaux

2-1. Désignation des lieux

Les locaux faisant l’objet des présentes Conditions Générales sont installés à l’adresse suivante : 64 Boulevard des Cigales, Bâtiment A, 40130 Capbreton.

2-2. Description générale de l’espace de coworking « Le Coworking Spot»

L’espace de coworking dispose :

  1. D’un open-space avec 18 postes de travail individuels composé d’un espace bureau et d’un fauteuil
  2. Un casier personnel pour les abonnés bénéficiant d’un abonnement mensuel
  3. D’espaces communs : 1 coin cuisine / salle de réunion de 4 personnes / une terrasse aménagée / des sanitaires

Article 3. Le Fonctionnement des locaux

3-1. L’accueil

L’animation de l’espace de coworking est assurée par Charles Vuylsteker, Co-Associé de la SAS Le Coworking Spot.

Courriel : contact@lecoworkingspot.com

3-2. Horaires d’ouverture des locaux

Les locaux sont accessibles du lundi au vendredi, de 8 heures à 20h sans interruption. Le Prestataire se réserve toutefois la possibilité de fermer les locaux pour toutes causes réelles et sérieuses, pour une durée dont il sera seul juge. Le Client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.

3-3. Accès aux locaux et à l’espace de travail

L’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par la SAS Le Coworking Spot. L’accès se fera au moyen d’un code d’accès qui sera envoyé aux abonnés après avoir réalisé la réservation et le paiement de la prestation directement sur le site web du Coworking Spot à l’adresse suivant : https://www.lecoworkingspot.com

Article 4. Les services et l’accès à ces services

4-1. Les services

Le Prestataire met à la disposition du Client, tout ou partie des services qui suivent, dans ses locaux du 64 Boulevard des Cigales à Capbreton :

  • Un espace de travail partagé et non personnellement affecté, commercialisé à la demi-journée, à la journée, à la semaine ou au mois selon la formule choisie ;
  • Un accès à une salle de réunion non personnellement affectée, décompté en heure, en demi-journée ou journée entière ;
  • Un casier fermé en libre accès pour les abonnés bénéficiant d’un abonnement mensuel ;
  • Des services d’impression, de photocopieur et de scanner (crédits d’impressions selon les formules choisies par le Client) ;
  • Un accès à des conférences et à des formations, décompté à l’unité ;
  • Un accès aux espaces communs non personnellement affectés : cuisine, terrasse, sanitaires, surf rack ;
  • Une connexion Internet haut débit en libre accès ;
  • Un réfrigérateur, un micro-onde, une machine à café et une bouilloire en libre accès ;
  • Du café, du thé, des tisanes et de l’eau en libre accès ;
  • Eau, Gaz, électricité et charges inclus dans le forfait ;
  • Des services de privatisation sur devis ;
  • Et tout autre service que la SAS Le Coworking Spot jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion.

Il n’est fourni au Client ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle. Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition du Client dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans les Locaux que sur son téléphone mobile personnel.

4-2. Service de domiciliation d’entreprise

Le Coworking Spot bénéficie d’un agrément préfectoral pour la domiciliation d’entreprises.

Le Client Professionnel peut commander le service de domiciliation aux tarifs en vigueur affichés sur le Site le jour de la validation de la commande. Ce service permet au Client Professionnel d’utiliser l’adresse de Le Coworking Spot désignée comme adresse de son siège social, lieu principal de son activité afin de recevoir ses correspondances professionnelles.

Il est précisé que toute souscription au service de domiciliation ne pourra avoir lieu qu’après accord de la SAS Le Coworking Spot et signature d’un contrat indépendant, moyennant une facturation distincte.

4-3. Réservation de la salle de réunion

L’utilisation de la salle de réunion s’effectue en fonction de sa disponibilité et des réservations, pendant les horaires d’ouverture des locaux via l’outil mis en place et accessible à l’adresse suivante https://www.lecoworkingspot.com/bureau-privatif-2/ 

La réservation est confirmée dès lors que le Client a procédé à son paiement.

Aucun remboursement ne sera réalisé dans le cas d’une annulation de réservation.

Un tableau des réservations sera mis à disposition et en permanence remis à jour par le Prestataire.

 

4-4. Effets personnels et utilisation des casiers fermés

Les Clients qui ont souscrit un abonnement au mois ont accès pendant la durée de leur utilisation des Locaux à un casier de rangement fermé dédié. Les clients sont seuls responsables de la fermeture de leur casier (cadenas personnel). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels. Il est recommandé au Client de contracter une assurance vol valable hors du domicile. Le Client renonce à tout recours à l’encontre du Prestataire et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels.

 

4-4. Impression et reprographie

Le Coworking Spot est équipée de matériel d’impression accessibles par le Client. Les prestations d’impressions font l’objet d’une tarification de 50cts €ht/ feuille A4.

Il est précisé que certaines Prestations proposées par Le Coworking Spot comprennent des crédits d’impressions selon les formules choisies par le Client.

Article 5. Règles de Fonctionnement interne

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

Responsabilité de l’utilisateur : le Client s’engage à bénéficier personnellement des services du coworking et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il accepte de ne déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Savoir-vivre et respect de la collectivité, des obligations légales et réglementaires : pour le bien-être de chacun, il est demandé de ne pas faire de bruit excessif, ni de causer une quelconque gêne qui pourrait nuire au bon déroulement des activités des occupants de l’espace de Coworking.

De même, tout Client s’engage, dans son usage des services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, afin d’entretenir une cohabitation respectueuse avec les autres utilisateurs de l’espace de Coworking.

Le Client s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.

Le Client s’engage à utiliser l’Espace de travail exclusivement pour un usage professionnel à titre de bureau. Le Client s’interdit cependant d’utiliser l’Espace de travail comme un lieu destiné à recevoir du public de façon fréquente et habituelle.

Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux et à n’y introduire ni produits ou objets dangereux ou illicites.

Utilisation du téléphone et des ordinateurs portables : l’usage du téléphone portable est autorisé dans l’espace de coworking, dans le cadre d’une utilisation modérée, respectueuse des autres coworkers. Les usagers sont priés de mettre leur téléphone portable sur mode vibreur. S’ils le désirent, les coworkers pourront s’isoler dans l’espace salle de réunion/cuisine/terrasse extérieure pour passer leurs appels selon les disponibilités de ces dernières. Le son des ordinateurs doit être coupé. L’utilisation d’écouteurs est autorisée.

Interdiction de fumer dans les lieux publics : en application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006, fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et mis en application le 1er février 2007, il est strictement interdit de fumer dans la totalité de l’espace de coworking. L’usage de la cigarette électronique est également prohibé.

Boissons alcoolisées : il est interdit d’introduire, de distribuer, et de consommer des boissons alcoolisées ou des substances illicites au sein de l’espace de coworking.

Animaux domestiques : l’accès à l’espace de coworking est interdit aux animaux.

Article 6. Assurances

En tant que propriétaire de l’espace de coworking, le Prestataire s’engage à souscrire tous les contrats d’assurance prévus par la législation.

Le Client est quant à lui responsable du matériel qu’il entrepose dans l’espace et des dommages qu’il est susceptible d’occasionner au Prestataire et à tout tiers. Par conséquent, chaque Client devra justifier de la souscription d’une assurance personnelle, et professionnelle si son statut le nécessite (Responsabilité Civile Professionnelle).

Il ne peut donc être engagé de poursuite contre le Prestataire en cas :

  • d’oubli de documents ou de matériel par l’occupant,
  • d’actes de vols, ou de dégradation par des tiers dans l’enceinte du bâtiment,
  • de dommages, d’incendies, de dégâts des eaux, d’humidité, ou de toute autre circonstance atteignant les biens propres de l’occupant.

Article 7. Conditions particulières : Le Contrat pour les « Résidents »

La réservation d’un espace se fait sur le site Internet www.lecoworkingspot.com.

La réservation du Client titulaire d’un contrat de plus de 1 mois (ci-après « Résident ») se fera par email  à l’adresse contact@coworkingspot.com. L’engagement des Parties est matérialisé par un Contrat qui comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions particulières mentionnées dans le présent Article 7 telles que détaillées ci-dessous :

7-1. Autonomie du contrat, divisibilité

Le Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

7-2. Qualification du Contrat entre le Prestataire et le Client

Le Contrat conclu entre le Prestataire et le Client constitue un contrat de prestation de services.

En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels, celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux et celles relatives au bail précaire, le présent Contrat ne constituant pas un bail sous quelque forme que ce soit.

Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique.

7-4. Documents à remettre au Prestataire pour la souscription d’un contrat « Résident »

Personnes physiques professionnelles :

  • Carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité.
  • Extrait « K » justifiant l’enregistrement au RCS, SIRET pour auto-entrepreneur et professions libérales, Inscription au Répertoire des Métiers pour les artisans, ces documents ayant moins de 3 mois.
  • Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
  • Justificatif de domicile.

Personnes morales :

  • Carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité, du Représentant légal de la personne morale.
  • Extrait « Kbis » de moins de trois mois.
  • Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
  • Justificatif de domicile du représentant légal.

Salariés en Télétravail

  • Justificatif d’identité et de domicile.
  • Copie du contrat de Travail.
  • Courrier de l’employeur attestant d’une activité de TéléTravail.
  • Attestation de responsabilité civile professionnelle de l’employeur pour le TéléTravailleur.

 

 

7-5. La durée du Contrat

Le présent contrat est conclu pour la période mentionnée dans le contrat de prestations de services de coworking et sera reconduit tacitement pour des périodes successives.

La reconduction sera tacite sans pour autant dépasser la durée totale de 36 mois sans interruption, et sauf dénonciation par l’une des parties, sans qu’elle n’ait à justifier de motif, avec un préavis minimum de 1 mois (abonnement MENSUEL) ou un préavis minimum de 2 jours (abonnement HEBDOMADAIRE) avant la fin d’une période contractuelle en cours.

Cette dénonciation peut être effectuée soit par lettre recommandée AR, soit par une lettre remise en mains propres contre décharge.

Possibilité, le 1er mois qui suit la signature de ne pas respecter le préavis d’un mois. Dans ce cas précis le préavis sera de 8 jours.

A l’expiration ou à la résiliation du présent contrat, le Client doit immédiatement libérer l’Espace de travail et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, au titre de la remise en état de l’Espace de travail rendue nécessaire hors cas d’usure normale.

7-6. Dépôt de garantie

Le Client verse au Prestataire à la signature du contrat de prestations de services de la SAS Le Coworking Spot la somme de 280€ en garantie de la bonne exécution de ses obligations, non productible d’intérêt.

Le dépôt de garantie ne sera pas encaissé par le Prestataire. Il est versé en garantie des sommes dues pour la fourniture des services et en garantie de la remise en état de l’Espace. Il est conservé par le prestataire pendant toute la durée du contrat, jusqu’au règlement définitif de toute somme que le Client pourrait devoir au Prestataire à l’expiration du présent contrat.

Dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé par le Client est inférieur au montant des sommes dues au terme du contrat, le Client s’engage à rembourser au prestataire la différence entre la valeur des remises en état justifiées sur facture et le dépôt de garantie, au plus tard 8 jours après la date de fin effective du contrat.

Le Prestataire sera tenu de reverser au Client le Dépôt de Garantie, déduction faite des sommes restant dues par le Client au terme du Contrat, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fin du présent Contrat.

7-7. Retards, incidents et défauts de paiement

De convention expresse entre les Parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre du présent contrat entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable :

 

–    La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate.

–    Conformément à l’article L .441-6 du Code de commerce, tout paiement tardif donnera lieu à l’application d’un taux d’intérêt de retard égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le Client s’acquittera également envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de tous les autres frais engagés par le Prestataire pour obtenir le recouvrement des sommes dues.

–    La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

7-8. Effets de la fin du Contrat

À l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client doit vider son casier et son espace de travail de l’ensemble des biens qui y sont déposés. À défaut, le Client autorise expressément le Prestataire à vider son casier et son espace de travail, à charge pour elle de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du Client pendant une période qui ne saurait excéder une semaine. Au-delà de ce délai, le Client sera réputé avoir abandonné ses biens et le Prestataire pourra en disposer librement.

7-9. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 8 (huit) jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Article 8. Les conditions financières

8-1. Prix des Services

Les prestations sont fournies moyennant une contrepartie financière précisée dans la rubrique intitulé « Nos solutions », disponible sur le site internet du Coworking Spot https://www.lecoworkingspot.com/nos-solutions/.

La demi-journée

15 € TTC

La journée

24 € TTC

L’hebdomadaire – Pack 6 jours

110€ TTC

La mensuelle

215€ TTC / mois

 

 

  • La salle de réunion est louée à l’heure, à la demi-journée et à la journée (pour tous les clients).
  • L’espace total (salle de réunion + coworking) peut être privatisé en soirée. Un devis devra être demandé à la Direction du Coworking Spot.
  • Des sessions d’initiation, formations, ateliers thématiques ou autres évènements sont proposés régulièrement (prix en supplément).

8-2. Révision des prix

Le prix des services est fourni à titre indicatif et peut faire l’objet d’une révision par le Prestataire. Celui-ci s’engage à en informer le Client par tout moyen utile. Si le Client n’accepte pas les nouveaux prix, il ne doit plus accéder aux Services et peut résilier le contrat selon les modalités prévues.

8-3. Facturation

Le Prestataire adressera une facture dématérialisée au Client chaque mois. Les factures du Prestataire sont payables le premier jour de chaque mois.

La SAS Le Coworking Spot adressera des factures au Client au fur et à mesure de son utilisation des Services. Les factures de la SAS Le Coworking Spot sont payables par avance. Aucun délai ne sera accordé au Client.

Dans le cadre d’un abonnement « Mensuel », le premier mois est facturé au prorata du mois en cours à la date de prise d’effet du contrat. Les mois suivants sont facturés et prélevés mensuellement (le 1er de chaque mois) sur la carte bancaire ayant servi au premier.

Le Client autorise expressément Le Coworking Spot de mettre en place de paiement automatique de l’abonnement mensuel.

8-4. Modalités de paiement

Le prestataire facture le client en fonction de ses choix (formule choisie).

Le prix des Services peut être réglé en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

  • Paiement par carte bancaire directement sur les modules de paiements en ligne présents sur le site internet https://www.lecoworkingspot.com/ ou tout autre plateforme dédiée.

Pour les Clients « Résidents » bénéficiant d’un abonnement de plus d’un mois :

  • Paiement par virement : Le Client peut régler sa Commande par virement bancaire. Lors de la Commande, le Vendeur communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de Commande à indiquer dans l’ordre de virement.
  • Paiement par prélèvement SEPA : Le Client peut régler sa Commande par prélèvement SEPA. Lors de la Commande, le Vendeur communiquera un lien comprenant la référence de Commande.

En cas de non-respect des conditions de paiement, la SAS Le Coworking Spot sera en droit d’appliquer des pénalités au Client par jour de retard et de refuser l’accès à l’espace de coworking au Client n’ayant pas respecté ses obligations. Les pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt directeur correspondant à la date de facturation majoré de 10%. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Article 9. Exonération de responsabilité et de garantie du Prestataire

9-1. Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

9-2. Les conseils et/ou informations fournis par le Prestataire au Client, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge du Prestataire des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

9-3. Les Services sont fournis au Client sur la base de services « en l’état » et le Prestataire ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes du Client.

9-4. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité de la salle de réunion/cuisine à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres adhérents.

9-5. Le Prestataire ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par le Client dans l’enceinte des Locaux.

9-6. Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.

Article 10. Les règles de sécurité

10-1. Branchement d’appareils électriques

Toute modification de l’installation électrique est rigoureusement interdite. Il est également demandé de veiller à la conformité de son matériel avec les prises électriques et de débrancher tous ses appareils et câbles attenant en quittant son poste de travail. L’installation et l’utilisation de rallonge électrique sont interdites.

10-2. Systèmes de verrouillage et d’alarme

Les systèmes de verrouillage des fenêtres doivent être enclenchés, les portes fermées ainsi que les lumières éteintes, lorsque le dernier utilisateur de l’espace de coworking quitte les lieux.

10-3. Sécurité incendie

Les locaux disposent des équipements de sécurité incendie conformes à la législation.

En cas d’incendie, le plan d’évacuation et les consignes de sécurité incendie affichés à l’entrée de l’espace entrent en vigueur.

10-4. Entretien et maintenance

Il est demandé au Client de respecter la propreté des lieux.

En cas de besoin, du matériel d’entretien est à la disposition des occupants.

Des corbeilles et des cartons de recyclage papier sont mis à disposition au sein de l’espace de coworking.

Tous problèmes d’entretien, de maintenance, ou de dysfonctionnement des services et équipements situés dans l’espace de coworking doivent être reportés à Julien PETIT, Président de la SAS Le Coworking SPOT.

La même démarche doit être respectée pour tous dommages et dégâts accidentels, relevant du fait d’un ou plusieurs usagers, ou de tiers, survenus au sein de l’espace de coworking. Les frais de réparation seront à la charge du ou des utilisateurs responsables.

Article 11. L’Accès au réseau internet

La SAS Le Coworking Spot fournit un accès Wifi. Son utilisation est incluse dans la tarification permettant l’accès à Internet de manière gratuite et illimitée pendant la durée de la réservation du Client.

L’utilisation est strictement réservée à la clientèle de l’Espace dans les conditions précisées ci-dessous.

  • Le Client reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s’engage à utiliser son matériel informatique ainsi que l’accès Internet d’une manière conforme à la loi en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • En particulier il ne devra pas utiliser son matériel ou l’accès Internet de la SAS Le Coworking Spot à des fins illégales, illicites, interdites, c’est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif : Il s’engage à respecter la loi et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et usagers de l’espace de coworking .
  • Le Client s’engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances. Le Client s’interdit d’intercepter tout message et communication adressé à un tiers au sein de l’espace émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce/cette dernière.
  • Le Client s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une œuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.
  • Le Client déclare avoir connaissance des limites techniques des systèmes électroniques et du fait que la SAS Le Coworking Spot ne peut être tenue responsable des problèmes de communication liés à Internet, ni d’éventuelles difficultés d’accès au réseau Internet interdisant partiellement ou complètement son utilisation, ni d’un arrêt de la connexion liés à une coupure d’électricité dans l’Espace. La SAS Le Coworking Spot n’apporte aucune garantie sur le délai de transmission des messages puisque dépendant des conditions de débit et d’accès des réseaux de télécommunications mobiles et Internet. Le Client reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et de la possibilité d’interruption, lenteur et inaccessibilité au réseau Internet.
  • Internet n’étant pas un réseau sécurisé, le secret des correspondances transmises sur ce réseau n’est pas assuré. Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système informatique à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à son accès au réseau. La SAS Le Coworking Spot informe également le Client que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Client ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie.
  • Le Client s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès au réseau qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau moyennant le versement par ceux-ci d’une contrepartie notamment financière.

 

La SAS Le Coworking Spot pourra suspendre temporairement ou définitivement le service Wifi en cas de non-respect de ces règles.

Article 12. Dispositions diverses

12-1. Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant, mandataire ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, sous quelque forme que ce soit, chacune conservant son entière indépendance, ses responsabilités et sa propre Clientèle.

12-2. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour La SAS Le Coworking Spot et dans le formulaire d’adhésion aux conditions générales pour Le client. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. À défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.

 

Article 13. Mesure sanitaire

Les mesures sanitaires liées à l’épidémie de COVID-19 doivent être respectées par le Client. A savoir les mesures de distanciation, les mesures liées au port du masque dans les espaces communs y compris à l’extérieur et les mesures de lavage/désinfection des mains. Le prestataire s’engage à mettre à disposition du gel hydro alcoolique et du savon à chaque point d’eau. Un ménage hebdomadaire sera pratiqué par un professionnel qui désinfectera les surfaces collectives. Les affaires personnelles du Client ne seront pas manipulées.

Article 14. Non renonciation

L’absence ou la renonciation, par une Partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conféreraient les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.

Article 15. Confidentialité

Le Client s’engage à traiter et considérer comme confidentielles, et s’interdit de divulguer à quiconque, pendant le Contrat et après la fin de celui-ci, toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, de quelque manière que ce soit, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire.

Article 16. Protection des données personnelles

Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la direction de la SAS Le Coworking Spot.

Article 17. Droit et Juridiction compétente

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les Parties conviennent que les tribunaux de Dax seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Néanmoins, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, les Parties s’engagent expressément à faire tous leurs efforts pour privilégier en toutes hypothèses une solution amiable.

 

Article 18. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/02/2022.

Le Coworking Spot se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte sans réserve.